Conditions Générales de Vente
1.1 Toute commande passée entraîne de la part de l’Acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site internet www.delta-pub.fr quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’Acheteur, sur ses conditions d’achats ainsi que sur tout autre document émanant de lui. Ces conditions de vente annulent et remplacent toutes autres conditions qui auraient pu être signées à une date antérieure à la commande.
1.2 Les bons de commandes à l’enseigne de l’Acheteur, non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
1.3 En cas de dérogation, les demandes de l’Acheteur ne seront prises en compte que si elles sont formellement acceptées et contre-signées par un membre de la Direction du Vendeur.
1.4 Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation du Vendeur, et seulement après que l’ensemble des éléments à fournir par l’Acheteur soient réceptionnés et réputés conformes par le Vendeur.
2.0 RESPONSABILITE
2.1 Les informations et les délais imprimés sur les catalogues et fiches produits ne sont pas contractuels, et aucune pénalité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de litige.
2.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits, ni des marchandises à identifier. La passation de commande implique que l’Acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande ainsi que les visuels fournis par ses soins sont conformes aux exigences légales concernant son application, et compatibles avec celle-ci. Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits au vu de leur description dans les catalogues ou sur le site web du Vendeur, et aussi après en avoir validé la conformité avec des échantillons fournis à sa demande par le Vendeur, l’Acheteur commande sous sa propre responsabilité en fonction des besoins tels qu’il les a déterminés avec son professionnalisme.
2.3 Une malfaçon portant au maximum sur 2% des produits sera acceptée par l’Acheteur. Au-delà une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression du Vendeur, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Le degré d’exigences demandé par l’Acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l’usage prévu. Malgré le soin des contrôles de qualité, l’Acheteur admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
2.4 Dans le cas d’une base de données cryptée, un QR code ou un code-barres imprimé en vue d’une lecture optique, électro-magnétique, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.
2.5 Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du Vendeur ainsi que toutes formes de dommage et intérêts ne peuvent excéder la valeur des produits ou des services vendus.
3.0. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Les droits de reproduction des fichiers informatiques ou graphiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés ou achetés par le Vendeur lui restent acquis et aucune cession ne saurait en résulter.
3.2 La passation d’une commande portant sur la reproduction de fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l’Acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le Vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit à l’image. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte à un droit d’auteur sur les fichiers et éléments graphiques fournis par l’Acheteur qui s’engage à prendre à sa charge tous les frais de défense ainsi que toutes les incidences diverses et financières résultant d’une éventuelle implication ou condamnation du Vendeur.
3.3 Les travaux préparatoires d’une commande sont dûs et facturés dans les trois mois s’il n’est pas donné de suite favorable à la commande.
3.4 Il s’entend que les frais acquittés par l’Acheteur ne représentent qu’une participation. En conséquence les fichiers informatiques et les outillages ne sont pas cessibles. Ils demeurent de façon informatique ou physique chez le Vendeur et sont archivés pendant une durée de 2 ans.
3.5 Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, les tiers bénéficient, auprès des services du Vendeur, d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
4.0. EXPEDITION
4.1 Le Vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises lesquelles, même envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, qui reste maître du choix du transporteur sous-traitant. A réception des marchandises, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier la conformité des colis et de leurs contenus avec le bordereau d’expédition, d’en contrôler le poids, la casse ou les manquants et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiatement confirmées et adressées par lettre recommandée au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire et auprès duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement au Vendeur. Le réceptionnaire de l’Acheteur doit indiquer lisiblement ses nom et fonction sur les bons de réception du transporteur lors du dépôt du colis.
5.0. DELAI DE FABRICATION
5.1 Les délais sont indiqués en jours ouvrables et n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne prennent pas en compte les temps liés aux échanges de bon à tirer et des informations réclamées par les différents services du Vendeur, aux attentes de règlement en cas de paiement à la commande, ainsi que la durée du transport.
Dans certains cas, les délais indiqués peuvent être raccourcis sous réserve d’une majoration faisant l’objet d’un devis. Pour l’acheminement des colis, il convient d’ajouter la durée de transport. Le Vendeur est libéré de ses obligations par tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable à faute, tels que le manque de matières premières ou fournitures diverses, panne de machine, d’installation, d’énergie motrice, grèves, épidémies ainsi que tout autre cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement dépasse 30 jours, à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si l’événement se rapporte à la livraison d’une partie de la commande concernant un contrat de vente à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
5.2 En cas de retard du Vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’Acheteur. A réception, le Vendeur disposera d’un délai d’un mois pour effectuer la mise à disposition. En aucun cas l’Acheteur ne pourra prétendre à l’octroi d’une indemnité ni justifier un retard de paiement.
6.0. RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement réel par le Vendeur de la totalité du prix. L’émission de traite, billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, la marchandise sera rendue au Vendeur dans l’état d’origine et restera sa propriété. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’Acheteur pour résolution de la vente. Néanmoins les marchandises passent sous la responsabilité et aux risques de l’Acheteur dès leur mise à disposition.
7.0. RECLAMATIONS
7.1 Lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires, les réclamations éventuelles accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées au Vendeur au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la livraison sur le lieu de destination. Ce délai est reporté à 3 mois dans le cas où la marchandise est entachée de défauts que seul peut déceler son emploi. Aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptions et aux conditions de fabrication indiquées sur ce catalogue. Il en est de même si aucun bon à tirer n’a été sollicité par l’Acheteur.
7.2 Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise employée n’excède pas 10% de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci.
7.3 A défaut d’un accord préalable et écrit du Vendeur, tout retour de marchandise sera refusé. Dans tous les cas de contestation, l’Acheteur doit appeler le service clientèle du Vendeur et lui demander un accord écrit lui permettant de renvoyer son colis réputé défectueux. En dehors des conditions, aucun retour ne sera accepté
7.4 En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur du Vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
7.5 Les colis manquants, les retards de livraison ou les avaries sont du ressort du transporteur : faites-les connaître immédiatement au Vendeur.
7.6 Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité pleine et entière du produit livré dès réception. En aucun cas la responsabilité reconnue du Vendeur ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des produits réputés non conformes. En dehors de cette condition aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de litige.
8.0 PAIEMENT
8.1 Les factures ne sont accompagnées d’aucun justificatif et sont payables sans escompte suivant les conditions d’ouverture de compte acceptées préalablement par les parties.
8.2 Le non-règlement, malgré plusieurs rappels, d’une facture venue à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate et sans exception de tout l’encours des sommes dues. En plus il donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40€ ht ainsi qu’à la facturation d’intérêts par mois de retard, calculés au taux de la BCE et/ou à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, encourues par le Vendeur par suite des manquements de l’Acheteur à ses obligations, seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront au minimum à 10% des sommes impayées.
9.0. TARIF DE VENTE
9.1 Les prix de vente mentionnés sur les catalogues et documents publicitaires sont seulement indicatifs et ne sont pas contractuels. Ils s’entendent hors taxes et en euros.
9.2 Chaque prix s’applique à une fabrication homogène d’un même code-produit, sous réserve que la production soit continue et ininterrompue et que la marchandise soit livrée en une seule fois et à une seule adresse.
10.0. JURIDICTION
10.1 Seules les juridictions et les Tribunaux du siège social du Vendeur sont compétents en cas de procédures, même en cas d’appel en garantie de pluridéfendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l’Acheteur. Ces conditions de vente sont soumises au droit Français.
